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34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 11 avril 1984, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU MAYNIAL ET DE LA VALLEE DE LA JONTE, dont le siège social est chez Mme Louise X... à Meyrueis 48150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Irrecevabilité. ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 18 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de ladite caisse refusant de communiquer à l'intéressée les relevés...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de refugié -... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... de X... Fernandez, demeurant ... à Hendaye 64700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1979 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance, en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... LAMINE, demeurant Oueled Asker, Sbetla Tunisie ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 août 1985...

03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Portée de... ...Mme Lenoir...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...

48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme Lenoir...Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le recours présenté à cette commission par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu ledit reours enregistré au secrétariat de la commission spéciale de...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Aline X..., demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de contraventions placées sur un véhicule appartenant à son père ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1974 du maire de...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Existence et évaluation du... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire enregistrée le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Lucien X..., demeurant Résidence Les Flots Bleus à Six Fours La Plage 83140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a limité à 160 429 F l'indemnité que la ville de Mantes-la-Jolie a été condamnée à lui verser...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Algérie. 54-01-07-04 PROCEDURE -... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve FARTAS X... née Y... Yamina, demeurant chez M. Ali A... dit Belhadj Khanamba, commune de Mechraa-SfaTiaret Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1967...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. André X..., l'arrêté du 5 mars 1982 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé M. Pierre Y...