Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leila Derouich dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 27 mai 2015, 371697
54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - PERSONNE AYANT SUBI UNE CONTAMINATION À L'HÉPATITE... ...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant de la contamination de M. A...par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions sanguines. Par un jugement n° 0712855 du 14 juin 2011, le...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 27 avril 2015, 382830
...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de Mme F...B...la sanction de l'interdiction définitive d'exercer la pharmacie. Par une décision n° AD 3409 du 18 mars 2014, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, a rejeté l'appel de Mme B...contre cette décision et fixé au 1er septembre 2014 la date d'effet de la sanction prononcée en première instance. Par un pourvoi enregistré le 18 juillet 2014 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 368469
...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 boulevard Auguste Gaudin a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société Gaz de France et la commune de Bastia à réparer les préjudices résultant de la destruction de l'immeuble lui appartenant situé 4 boulevard Auguste Gaudin à Bastia lors d'une explosion survenue le 19 mars 2005. Par un jugement n° 1000523 du 9 décembre 2010, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Gaz de France à verser à ce titre au syndicat une indemnité de 23 027,74 euros. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 368552
...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 4 mars et 31 juillet 2008, 31 juillet 2009 et 5 juin 2010, ainsi que sa décision du 11 mars 2011 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1103691 du 10 février 2012, le tribunal administratif a annulé l'ensemble de ces décisions, à l'exception du retrait de point consécutif à l'infraction du 4 mars 2008, et a enjoint...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 369262
...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 380455
...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision 48 SI du 2 novembre 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions successives retirant des points de ce permis à la suite d'infractions au code de la route et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n°1210034 du 13 mars 2014, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 novembre 2012 ainsi que les retraits de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 20 mars 2015, 371664
15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU 28 JUIN 1999 SUR LE TRAVAIL À DURÉE... ...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'institut médico-éducatif IME de Saint-Georges-sur-Baulche à lui verser la somme de 12 501,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une éviction illégale. Par un jugement n° 1102190 du 10 mai 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12LY01765 du 11 avril 2013, la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 20 mars 2015, 371895
34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉGIMES SPÉCIAUX. DIVERS RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES -... ...Mme Leïla Derouich...Vu la procédure suivante : L'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant, situé 10, boulevard des Italiens à Marseille, qui avait été déclaré insalubre, et déclaration de cessibilité. Par un jugement n° 0906212 du 13 juillet 2011, le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 370297
...Mme Leïla Derouich...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Lourdes, dont le siège est 2, avenue Alexandre Marqui BP 170 à Lourdes 65107 ; le centre hospitalier de Lourdes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12BX00626 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1000785 du 17 janvier 2012 ainsi que les décisions des 26 octobre 2005, 14 mai 2007 et 1er mars...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 février 2015, 372501
...Mme Leïla Derouich...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Tamoul Télévision Network" TTN, dont le siège est 5-7, rue Emile Zola à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice ; la société TTN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2013 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rejeté sa demande de conventionnement d'un service de télévision dénommé "Tamoul Télévision Network" ; 2...
