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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Article R. 142-20 du code de la sécurité... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision - Caractère définitif - Effets - Effet à l'égard de l'intéressé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse l'accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Présomption - Conditions - Maladie désignée... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles dans sa rédaction issue du décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le caractère professionnel de la maladie peut être combattu par la preuve que...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Mme Le Fischer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires...