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REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant -... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X...est décédé le 2 juillet 2006, laissant pour lui succéder son épouse, séparée de biens, Mme Y...-Z..., leur fils, José, et trois enfants issus d'une première union, Renée, Paul et Raoul ; que ces derniers ont assigné Mme Y...-Z... et M. José X...en partage ; que Raoul X...étant décédé en cours d'instance, ses trois enfants, Olivier...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Fin - Placement en curatelle de la personne protégée - Condition - Mise à exécution du... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2015, que, saisi par MM. François, Patrice et Michel X...les consorts X..., fils de M. André X..., le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur...

MARIAGE - Nullité - Mariage entre alliés en ligne directe - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 12... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2014, que Pierre X..., né le 10 janvier 1925, et Mme Y..., née le 6 juillet 1949, se sont mariés le 28 janvier 1984 ; qu'après leur divorce, prononcé par jugement du 13 décembre 2000, Pierre X... a épousé, le 12 janvier 2002, Mme Z..., fille de Mme Y..., née le 24 avril 1975 d'une...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 juillet 2016, que M. Vincent X..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est alimenté et hydraté de façon...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Prescription -... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2015, que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés faisant état d'une...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Demande de mainlevée - Recevabilité - Conditions - Production d'un certificat médical non La... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992 ; Attendu que, pour...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mars 2015, que, le 12 novembre 2011, M. X..., né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. Y... en recherche de paternité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... faisait valoir que M. Y...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Action en paiement - Recevabilité - Conditions - Qualité... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Aurore X... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme née le 5 août 1992 de Mme Agnès X... ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes Aurore et Agnès X... ont assigné M. Y... devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de la première ; qu'après avoir, avant dire droit, déclaré l'action recevable...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition -... ...Mme Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 mai 2014, qu'un juge aux affaires familiales a délivré à Mme X... une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. Y... d'entrer en relation avec elle et les membres de sa famille, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun serait exercée conjointement par les parents, fix...