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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la SCI La Moselle Rive Gauche, dont le siège est ZI Sainte Agathe 6 Boucle des Dinandiers à Fameck 57290, par Me A... ; La SCI La Moselle Rive Gauche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901593 du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-01... ...Mme Laurie GUIDI...Vu le recours, enregistré le 14 février 2012, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001928 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a déchargé M. et Mme B...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; 2° de décider que M. et Mme B...seront rétablis au rôle de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200786 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 2° d'annuler la décision contestée du 24 janvier 2012 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 013 euros à verser à Me C...en application de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202238 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. A...B...demeurant ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200490 du 9 octobre 2012 par laquelle le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2012 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Jura...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203978 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203979 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201209 du 4 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 31 juillet 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204772 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201372 du 20 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 6 septembre 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite; 2° d'annuler pour excès...