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...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 11 juin et 18 octobre 2013 par lesquels le maire de Mauguio-Carnon Hérault a délivré à M. E...A...un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif. Par un jugement nos 1303915, 1306002 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00644 du 23 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702519 du 26 juin 2017, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, un mémoire de régularisation et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 31 mai et 16 novembre 2017 et 16 mars 2018, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 414444, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2017 et 17 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ; 2° de mettre...

44-006-05-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR - EXERCICE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE - 2 OBLIGATION POUR LE... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte A...-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 311,86 euros, augmentée des intérêts à compter du 5 décembre 2013 et de la capitalisation des intérêts à compter du 5 décembre 2014 en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur lors de la procédure d'enquête préalable à l'approbation de...

...Mme Laurence Franceschini...Vu les procédures suivantes : M. et Mme B...et Marina A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2015 par lequel le maire d'Orvault Loire-Atlantique a délivré à la société Arbor et Cens un permis de construire un immeuble collectif de quarante logements après démolition de trois maisons, de deux garages et d'un abri de jardin sur un terrain situé 144 avenue Félix Vincent dans cette commune. Par un jugement n° 1507603 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 418308...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ÉNONCÉ À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 419186, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 mars 2018, le 22 novembre 2018 et le 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août...

37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1708684/5-2 du 31 juillet 2018, enregistrée le 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à une disposition de l'arrêté du 5 juillet...

...Mme Laurence Franceschini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409937, par une requête enregistrée le 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS et l'association One Voice demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups Canis lupus dont la...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 18 septembre et 29 novembre 2017 et les 10 avril et 7 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture, d'une part, d'abroger l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements...