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39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense cedex 92040, représentée par son président directeur général ; la société Lyonnaise des eaux France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01287 du 4 avril 2013 par...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant..., MmeI..., demeurant..., M. J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon 21000 ; M. B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401105 du 5 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1203270 du 29 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2012 par laquelle le directeur de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts a rejeté sa demande d'utilisation de l'intégralité de ses jours cumulés au titre de...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02307-12MA02473 du 4 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1100552-1100895 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de la...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2013 et 10 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA04385 du 1er octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1201784 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la...

...Mme Laurence Marion...Vu 1°, sous le n° 377419, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26...

...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme D...C..., demeurant..., et Mme A...B..., demeurant ...; Mme C...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-194 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...Mme Laurence Marion...Vu 1°, sous le n° 368254, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Opilo, dont le siège est 11 avenue Saint-Michel, Lotissement du Ferrat à Sainte-Maxime 83120, représentée par son gérant en exercice ; la société Opilo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt nos 10MA00503-10MA00649-10MA00747 du 4 mars 2013...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS À LA DÉCISION DU... ...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M.B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mars 2013 du Président de la République portant cessation de ses fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge...

...Mme Laurence Marion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération du pays d'Aix, dont le siège est Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc à Aix-en-Provence 13626 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13MA00663 du 20 janvier 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 12045566 du 29 janvier 2013 du juge des référés du tribunal administratif de...