La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY - page 3

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mars 2013 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a autorisé la société agence IDF Transports publics Securitas à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1303510 du 4 avril 2016, le Tribunal...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a accordé au syndicat des copropriétaires...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre l'arrêté du 9 octobre 2012 le radiant des contrôles d'office pour réforme définitive et, d'autre part, de lui allouer une rente viagère d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros en...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Le 20 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A...B..., ainsi que l'annulation de la décision explicite du 27 juillet 2015, qui s'est substituée à la décision implicite née...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 20 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. D...A..., ainsi que l'annulation de la...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I - Le 20 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. D...B..., ainsi que l'annulation de...

66-07-02-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 21 août 2015, la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 2ème unité de contrôle de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. C...A..., ainsi que l'annulation de la...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un...

65-03 Transports. Transports aériens. ... ...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de lui infliger une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour avoir débarqué sur le territoire français un ressortissant étranger dépourvu de document de voyage régulier revêtu du visa requis. Par un...