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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 mai 2011, 342238
48-02-01-05-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. AVANTAGES FAMILIAUX. MAJORATION POUR ENFANTS. -... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Renée A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800344 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2007 par laquelle le directeur général de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 juin 2011, 347581
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - ABSENTÉISME SCOLAIRE - SANCTION PROPRE... ...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES, dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 345846
...Mme Laure Bédier...Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Eric A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10LY00101 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400740 du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2003 du maire...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 322268
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - INTERVENTION DÉJÀ ADMISE DANS UN LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À INJONCTION -... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 400 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 299240 du 7 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 349383
...Mme Laure Bédier...Vu, 1° sous le n° 349383, le mémoire, enregistré le 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par M. Jean-Luc C, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. C demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 2.3 intitulé contribution à la charge du bénéficiaire de la circulaire n° 2011-0000039 du 29 mars 2011 du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
