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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Action en réparation contre un... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Z..., Mme A... et les consorts B... ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2009, que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes la SCI, assurée par polices "dommages-ouvrage" et "constructeur non réalisateur" CNR...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Assurance-construction -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Masters du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Azur, anciennement dénommée SAEA, contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", contre M. Jean-Marie X..., ès qualités de liquidateur de la société Bet Laurent Biancotto, contre Mme Hélène...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Etendue - Portée... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II A 3° à l'article A. 243-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2009, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15 rue Ferdinand Fabre 75015 Paris le syndicat, assuré par police dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD société Axa, a, en 1991, chargé la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Effets - Limites - Détermination - Portée... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 23 novembre 1998 et avenant du 17 septembre 1999 prévoyant notamment le remplacement de l'escalier en bois d'accès...

VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Garantie par le constructeur de la perte du prix non En cas de résolution d'une vente, la... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt n° 07/03961 attaqué Colmar, 12 février 2009, que la société Saint-Hubert, maître de l'ouvrage, a entrepris l'édification d'un immeuble dénommé "Résidence Saint-Hubert", composé de six maisons, accolées par deux, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'ont participé à la construction M. X... , chargé d'une mission de maîtrise...

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Condition... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 mars 2009...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Equateur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., épouse X..., M. Z..., Mme A..., épouse Z..., M. B..., Mme C..., épouse B..., Mme D..., épouse E..., M. E..., Mme F..., la caisse régionale de garantie des notaires, Mme G..., M. G..., Mme H..., M. H..., Mme I..., M. I..., Mme J..., épouse K...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage - Qualité pour... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Espace habitat construction et au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Colisée du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société DLM architectes, la Mutuelle des architectes Français MAF, la société Delacommune et Dumont, la société Socotec, la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Condition - Déclaration de sinistre à l'assureur - Défaut -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 2008, que les époux X... ont, par contrat du 19 mars 1998, chargé la société ABIP Maisons Challenger de la construction d'une maison individuelle ; que le constructeur a souscrit auprès de la société Aviva assurance société Aviva une assurance dommages-ouvrage pour le compte...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Olivier X... et Mme Laurence X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2008, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargé de la...