Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lambremon dans la jurisprudence francophone - page 3

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Projet... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2011, qu'en 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les addictions développée depuis 2004, un volet de lutte contre les toxicomanies ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement Bus s'est réuni le 17 septembre 2009, pour donner son avis sur l'introduction...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Conseillers... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Documents de travail - Rédaction en français - Exception - Documents liés à... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais, mis à leur disposition par la société Air France, le syndicat ALTER a saisi un tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la compagnie aérienne de mettre à la disposition de ses salariés la traduction en langue française...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Rapports avec l'organisme privé -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, 7 juin 2011 qu'au début de l'année 2011, la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières CCAS organisme de droit privé chargé de la gestion des oeuvres sociales des personnels de ces industries, a organisé les élections des membres de ses comités...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1237-5, alinéa 2 - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la cour d'appel de Lyon à la requête de M. X... est ainsi rédigée : "Le second alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens tel que posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Pluralité d'adhérents - Preuve - Moyen de preuve - Eléments de preuve... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération UNSA chimie pharmacie a informé, par lettre du 3 mars 2011, la société Biomnis de la désignation de M. X... en qualité de "représentant de la section syndicale «au sein de Biomnis" ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation, faisant valoir que la fédération ne satisfaisait pas aux conditions requises...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 novembre 2010, que, dans le cadre d'un projet de restructuration liée à des difficultés économiques, la société Charvet industrie a mis en oeuvre un licenciement collectif de moins de dix salariés, parmi lesquels, M. X..., délégué du personnel ; que lors de l'entretien préalable à ce licenciement qui s'est tenu le 19 décembre 2005, l'employeur a remis...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lyondell chimie France exerce dans un établissement situé à Fos-sur-Mer une activité de production et vente de glycols, oxyde de propylène, et autres produits chimiques dans un site classé type "Seveso II seuil haut" ; que par délibération du 14 juin 2010, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT a mandaté un cabinet...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une agression sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, le 28 octobre 2003, reconnue comme accident du travail, M. X..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur lui a imposé de suivre le stage de formation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Procédure mise en oeuvre... ...Mme Lambremon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du préavis déposé par le syndicat Sud PTT 13 le 25 avril 2007, M. X..., employé en qualité de facteur au centre courrier de Marseille, a, le 3 mai 2007, pris son service avec cinquante cinq minutes de retard, soit après les opérations de « tri général » ordinairement dévolues aux facteurs jusqu'à 7 heures 25, avant que ceux-ci ne préparent...