La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE ; le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. Joseph X..., l'arrêté en date du 21 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° rejette la demande de M. X... devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 22 janvier 1997 par lequel le viceprésident délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 17 janvier 1997 fixant la Mauritanie comme pays de destination de M. Cheick X... ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X... devant ce tribunal tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. Djamal X..., son arrêté en date du 28 mars 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Eric X..., demeurant ..., à Le Pont-de-Claix 38800 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu 1° sous le n° 173 470, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edgardo Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 21 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1991 par laquelle le Conseil...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1995, présentée par M. Christian X..., demeurant 5 place du Marché à Grand-Bourg 97112 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 6 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1995, la requête présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehdi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présentée pour M. Mounir Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier Prosper X... a refusé à l'intéressé l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1996, la requête présentée par M. Karim DRIF, demeurant ...; M. DRIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du 29 janvier 1996 ; 3° d'ordonner au préfet des Yvelines de...