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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 05 mars 1999, 132023

...Mme Lallemand... 01-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 - Rapport dépourvu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi 1 2 3. 01-01-04, 30-01, 52-03 Le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. Les mentions de ce rapport ne peuvent donc être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, 144253

...Mme Lallemand... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 juin 1990 du directeur de l'Institut universitaire de technologie du Havre, refusant de l'autoriser...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, 157808

...Mme Lallemand... 01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise - Application aux agents dont la mission était en cours lors de son entrée en vigueur 1. 01-08-01-01, 30-02-05-01-06-01 Les stipulations de l'article 5 de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, entrée en vigueur le 22 septembre 1988, aux termes desquelles la période de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1998, 184409

...Mme Lallemand... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste en biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 143231

...Mme Lallemand... 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ...Vu 1°/, sous le n° 143231, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, du syndicat national des vétérinaires praticiens français et du syndicat national des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 160868

...Mme Lallemand... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 octobre 1994, présentés par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mai 1992 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1991 du maire de Strasbourg...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 179622

...Mme Lallemand... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu le jugement en date du 5 mars 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Babédrine Y... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mai 1993, présentée par M. Babédrine Y... et...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 avril 1998, 182124

...Mme Lallemand... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, la requête présentée par Mme Fabienne POURRAT-RECTEM demeurant ... à Blaye 33390 ; Mme POURRAT-RECTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 173546, 173549 et 173550

...Mme Lallemand... 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Impartialité - Litige relatif à la légalité des décisions relatives au contrôle des connaissances des étudiants - Participation au délibéré d'un magistrat ayant exercé des fonctions d'enseignement auprès de ces étudiants - Atteinte au principe d'impartialité - Existence. 54-06-03 Jugement de tribunal administratif se prononçant sur la légalité de décisions relatives au contrôle des connaissances d'étudiants ayant suivi l'enseignement de maîtrise de droit dans une université. La circonstance qu'a particip...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 184841

...Mme Lallemand... 14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE -Application de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme - Absence. 14-02-01-05, 54-01 Les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, reproduites à l'article L.415-5 du code de l'urbanisme. 54-01 PROCEDURE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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