La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand - page 27

14-02-01-05-02-02,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Lallemand...Vu, 1° sous le n° 186124, la requête enregistrée le 10 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants, artisans et industriels du pays d'Argonne champenoise ; l'association demande que le Conseil d'Etat : a annule la décision en date du 24 septembre 1996 de la commission nationale d'équipement commercial autorisant l'extension d'un centre commercial à Sainte-Menehould ; b décide qu'il sera sursis...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Lallemand...Vu 1° la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 134 348, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement n° 89-1505 du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE en date du 21...

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jésus X..., demeurant ... à Saint-Ay 45130 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Ay à une astreinte de 300 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Ay du 5 juin 1990 retirant une précédente décision du 11 septembre 1989 leur...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 octobre 1994, présentés par M. et Mme X... Y..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 138183 du 30 mai 1994 par laquelle il a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 mai 1992 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1991 du maire de Strasbourg leur refusant...

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 107306, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 1989 et 22 septembre 1989, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, représenté par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation de la note de service du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 9 mars 1989 ; Vu 2°, sous le n° 107335, la requête enregistrée...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1993, présentée par M. Jean-Claude X... et tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1991 par laquelle le directeur du Centre national de la recherche scientifique a refusé de lui accorder une reconstitution de carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée le 22 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 27 mars 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du...

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... ...Mme Lallemand...Vu 1°/, sous le n° 143231, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, du syndicat national des vétérinaires praticiens français et du syndicat national des vétérinaires urbains...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, la requête présentée par Mme Fabienne POURRAT-RECTEM demeurant ... à Blaye 33390 ; Mme POURRAT-RECTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du...