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14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Lagumina...Vu 1°, sous le n° 239505, l'ordonnance en date du 25 octobre 2001, enregistrée le 29 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE LP DIFFUSION, M. et Mme Yann X..., la SOCIETE LOISIRS PRO et M. Emeric Y... ; Vu la demande, enregistrée au...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...Mme Lagumina...Vu, 1° sous le n° 153879, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993 et le 23 mars 1994, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal...

39-06-01-05,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 3 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANSARGUES Gard, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet et 21 novembre 1995, présentés pour l'Entreprise PORTE dont le siège social est à Beychac et Caillau 33750 ; l'Entreprise PORTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation du jugement du 31 décembre 1992 par lequel...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Lagumina...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 novembre 1995 et 19 mars 1996, présentés pour la société CIMAMED dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la société CIMAMED demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 mars 1995 rejetant sa...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -Condition - Faute... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MERIBEL 92, dont le siège est au complexe sportif de la Chaudanne aux Allues 73550, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -Concession... ...Mme Lagumina...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 27 mars et le 5 juin 1997 présentés pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 février 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif, de Paris statuant en application des dispositions de l'article L.22...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Lagumina...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 par laquelle, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la commission saisit le Conseil d'Etat du cas de M. X... Masse, candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés... ...Mme Lagumina...Vu le requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal de la Ciotat a autorisé le maire à lancer un appel d'offres restreint en vue de l'exécution...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Lagumina...Vu la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE représenté par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1994 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA GATINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations de son conseil syndical...