Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ladant dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 2015, que, le 21 mai 2008, alors qu'elle venait de descendre la paroi d'un mur artificiel dans une salle d'escalade exploitée par la société M'Roc, assurée par la société Gras Savoye et aux droits de laquelle vient la société Climb Up Arkose, Mme X...a été heurtée par un autre grimpeur, M. Y..., assuré auprès de la société Filia MAIF...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Conditions - Formes - Enveloppe d'expédition - Preuve... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Courtois la banque a consenti à M. X...et à Mme Y... les emprunteurs, selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - Article 24, alinéa 4 - Principe d'accessibilité et... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier, M. X... et la société civile professionnelle X... et Y... la SCP d'architectes demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 novembre 2013, que, suivant acte reçu le 15 mars 2010 par M. X..., notaire associé au sein de la SCP Mathieu X...le notaire, la société Élevage d'Ermont la société a cédé à Mme Y...un fonds de commerce d'exploitation d'un centre équestre, avec jouissance rétroactive au 1er janvier 2010, date de la prise de possession...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Appréciation -... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2013 que l'association UFC Que choisir l'association a assigné la Société française du radiotéléphone SFR, opérateur de téléphonie mobile, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives les clauses limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée des cartes prépayées commercialisées par cette sociét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Défaillance de l'emprunteur - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant actes notariés en date des 21 septembre 2005 et 29 février 2008, M. X... a souscrit deux prêts immobiliers et un prêt professionnel auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse la banque ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, cette dernière lui a fait délivrer, le 24 juin 2013, un commandement de payer aux fins...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Risque d'annulation d'une exposition de... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'interdiction qui lui a été faite de poursuivre l'exposition de cadavres humains « Our Body / A corps ouvert » organisée à Paris à partir du 12 février 2009, la société Encore Events a assigné les sociétés Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate, ses assureurs, en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 janvier 2012, que par acte du 30 novembre 2004, Mme X... s'est rendue caution solidaire d'un prêt d'un montant de 27 000 euros consenti par la Société guadeloupéenne de financement la banque à M. Y..., et destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile ; qu'après défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné M. Y...

TRANSACTION - Homologation - Pouvoir du juge - Etendue - Détermination Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 septembre 2012, qu'à la suite d'une plainte pour vol déposée à son encontre, M. X..., ancien directeur général de la société Compagnie C-Super, s'est engagé, suivant une transaction conclue le 3 avril 2009, à indemniser la société Compagnie C-Super, la société Manimelo et leurs filiales pour un montant estimé à la somme de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Manquement - Défaut - Caractérisation - Applications diverses ASSOCIATION -... ...Mme Ladant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 15 janvier 2013, que le 10 décembre 2007, le corps sans vie de Yann X..., qui avait participé dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007 à une soirée dite « boum » organisée par l'Association des élèves de l'école nationale d'ingénieurs de Metz Adenim a été retrouvé dans la Moselle ; qu'une...