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095-02-03 ... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse I... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorité espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement nos 1904948 et 1904949 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2019 et le 27 janvier 2020, Mme I... A..., représentée par Me...

17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée F... et fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Réole et le département de la Gironde à lui verser la somme totale de 173 562 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des fermetures à la circulation de la route départementale n° 670 entre le 16 décembre 2014 et le 30 juin 2016. Par...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Sarrancolin et le syndicat intercommunal d'assainissement de Beyrède Ilhet Sarrancolin à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité à l'intérieur de sa maison à usage d'habitation. M. M... K..., héritier de Mme C... K..., décédée en cours...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A... K... a, par deux requêtes séparées, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 26 février 2016 et 26 avril 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé La Valette de Saint-Vaury a rejeté ses demandes de placement en congé de longue maladie, d'une part, pour la période du 26 mai 2015 au 25 février 2016 et, d'autre part, pour la période du 26...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804889 du 18 février 2019, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... K... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804888 du 18 février 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 5 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1903945 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 20 décembre 2019 et le 28 mai 2020, M. E..., représenté par...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse J... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904333 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 25 mars 2020 et le 20 août 2020...