La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1904452 du 28 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

095-02-03 ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909464 du 12 novembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A.... Procédure devant la Cour : I- Par une requête...

11 Associations syndicales. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maxmis a demandé au tribunal administratif de Toulon de la décharger de 1'obligation de payer la somme de 14 000 euros résultant des titres exécutoires émis les 18 et 29 juillet 2014 par le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires de Beauvallon Bartole. Par un jugement n° 1501828 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a déchargé cette société de l'obligation de payer cette somme. Procédure devant la Cour : Par une requête...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 août 2016 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a octroyé le concours de la force publique à compter du 15 octobre 2016 en vue de leur expulsion du bien immobilier situé 182, montée des Salyens à Salon-de-Provence. Par un jugement n° 1607972 du 12 mars 2018, le tribunal administratif...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'atteinte portée à l'exercice de son mandat d'élu et la discrimination dont il a été victime en raison de son appartenance à un groupe d'opposition et d'enjoindre au maire de l'intégrer en tant qu'élu officiel à toutes les manifestations organisées par la commune. Par une ordonnance n° 1800863 du 27 juin 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1808797 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1811021 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902166 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif C... a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. A...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé un permis de construire à M. B... A... pour l'édification d'un bâtiment comprenant quatre locaux commerciaux sur un terrain cadastré section G, parcelles n°s 1302, 1303 et 1305, situé lieu-dit " Bonifazinco...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1902305 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...