Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 401513
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Mme H...A..., M. F...E..., Mme B...C...et M. G...D...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Romainville a délivré à la société civile de construction vente SCCV Normandie-Niemen Romainville un permis de construire un ensemble immobilier de 43 logements sur un terrain situé 21-27 rue Normandie-Niemen sur le territoire de la commune, ainsi que l'annulation des décisions implicites ayant refusé de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1506721-1506774 du 10 mai...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 octobre 2017, 406041
...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : L'association " Comité de quartier Le Chateaubriand " a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2016 par lequel le maire du Plessis-Robinson Hauts-de-Seine a délivré à la société " Foncier construction " un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc de stationnement de 105 places. Par une ordonnance n° 1605680 du 30 septembre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 398902
68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION PARTIELLE D'UNE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : M. J...T..., Mme D...C..., M. L...Y..., Mme X...B..., Mme U...E..., M. W...-M...E..., M. A...P..., M. et Mme H...N..., M. W...-L...O..., M. W...-Z...I..., M. M...R..., M. F...S...et l'association " Vivre en ville " ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2010 par lequel le maire de Grenoble a délivré un permis de construire à la SARL Promialp. Les...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2017, 411169
335-03-03 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Julie Burguburu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1703800 du 30 mai 2017, enregistré le 6 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2017 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné son transfert vers l'Italie et de la décision par laquelle il a assigné l'intéressé à résidence pour une...
