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36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Martinique à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du vol de son véhicule pendant ses heures de service. Par un jugement n° 1800651 du 17 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 février...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La société Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Calvados DDPP lui a enjoint de mettre en conformité, avec les prescriptions du règlement UE n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, l'étiquetage des fromages qu'elle commercialise et qui ne bénéficient pas de l'AOC " Camembert de...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La société Compagnie des Fromages et Richesmonts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de la décision du 13 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations DDPP des Hauts-de-Seine lui a enjoint de mettre, dans un délai de quatre mois, en conformité avec les prescriptions du règlement européen n° 1151/2012 du 21 novembre 2022, les étiquetages des boîtes de...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 du président du Sénat et des questeurs prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble l'arrêté pris par le bureau du Sénat en date du 16 mars 2023 rejetant son recours hiérarchique, en second lieu, d'enjoindre au président du Sénat de le réintégrer provisoirement, dans un délai de 15 jours...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le président du conseil d'administration du syndicat intercommunal des transports collectifs de Montereau et de ses environs SITCOME a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois et dix-huit jours à compter du 1er février 2022. Par une ordonnance n° 2201662 du 9 mars 2022, le juge des référés du tribunal...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 119 du code de justice administrative, la demande qui lui a été adressée par M. B... A... d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 pour les élections municipales partielles de la commune de Saint-Ours-les-Roches Puy-de-Dôme. Par une ordonnance n° 2202751 du 28 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A.... Par une requête sommaire et un mémoire...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 janvier 2023 le plaçant à la retraite d'office et de l'arrêté du 16 mars 2023 rejetant son recours hiérarchique, et d'enjoindre au Président du Sénat de le réintégrer provisoirement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de son ordonnance. Par une ordonnance 2309023/5 du 16 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à hauteur de 85 483 euros. Par un jugement n° 1701089 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19NT00558 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les suppléments de cotisation sur la...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 24 janvier 2022 rejetant le compte de campagne de M. D... A... et Mme B... C..., candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Chambéry-1 Savoie. Par un...