Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jeannine FELMY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA03864 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 28 octobre 2009 et régularisée le 30 octobre 2009, présentée par Me Pugliese, avocat, pour Mme A Carole, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, maintenues à sa charge suite au jugement n...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03367, présentée pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone 34750, représentée par son maire, par Me Francin, du cabinet P.L.M.C. ; La commune de Villeneuve-lès-Maguelone demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2009, présentée pour M. Bernard X demeurant ..., par Me Filippi ; M. X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement du rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes, pour un montant total de 176 400 euros, maintenus à sa charge suite au jugement n° 0500612 du 9 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nice ; 2° d'interdire la mise en oeuvre de mesures conservatoires jusqu'à la décision au fond...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2008 sous le n° 08MA02225, présentée pour Mme Michèle X élisant domicile ..., par Me Piguet, avocat ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998, du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 et des pénalités y afférentes...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00742, présentée pour Mme Tamara X née Y, élisant domicile ... par Me Belzic, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution des articles du rôle émis en matière d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y afférentes au titre de l'année 1998, impositions maintenues à sa charge suite au jugement n° 0500885 du 3 janvier 2008 du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la SARL STARFIGHTER, dont le siège social est 28 avenue des Arlucs à Cannes-La-Bocca 06150, par Me Nahon ; La SARL STARFIGHTER demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 16 mars 1998 au 30 juin 1999 ainsi que pour la période du 1er juillet 1999 au 31 juillet 2003, maintenus à sa charge suite au jugement n° 0402686...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 2007 sous le n° 07MA04385, présentée pour la SARL VEGAS LOTO, dont le siège social est chemin des sports à Alès 30100, par Me Mary, avocat ; La SARL VEGAS LOTO demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension de l'exécution d'un avis de mise en recouvrement du rappel de TVA auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000 maintenu à sa charge à la suite du jugement n° 0305429 du Tribunal...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2008, sous le n° 08MA00443, présentée pour M. et Mme Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Pujol , avocat au barreau de Nîmes ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif, d'une part, aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999, et, d'autre part, aux cotisations supplémentaires à la...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2007 sous le n° 07MA00257, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606728 en date du 22 décembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 27 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aziza X épouse Y, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aziza X épouse Y devant le...

...Mme Jeannine FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2007 sous le n° 07MA03183, présentée pour la SA SOGEFROID ayant son siège social 43 rue Louis Proust à Nîmes 30900 par maître Mary, avocat au barreau d'Alès ; La SA SOGEFROID demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions restant à sa charge suite au jugement n° 0305574 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la...