Recherche de qui ont été rapportées par Mme Jeannette Bougrab dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 17 juin 2015, 375703
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Jeannette Bougrab...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 26 mai et 2 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Province Sud demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 323830
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME RÉGISSANT LA SITUATION À L'ORIGINE DU LITIGE. 54-10-05-01-02... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan 38240, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 320125
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LESCUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LESCUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 321025
01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2008 du ministre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 327838
...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A quai de Beaubourg à Saint-Maur 94100 ; l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306423
34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. FORMES... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé le jugement du 10 février 2006 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307893
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la décision du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DU LAVANDOU dirigées contre l'arrêt du 16 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 2003 du tribunal administratif de Nice ayant annulé partiellement les délibérations de son conseil...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 321123
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui refusant le bénéfice de l'allocation pour tierce personne à la suite de sa mise à la retraite pour invalidit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 322484
18-02-01-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. STRUCTURE ET PRÉSENTATION DES LOIS DES FINANCES. ANNEXES ET... ...Mme Jeannette Bougrab...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel de performances du ministère du travail annexé au projet de loi de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 325113
...Mme Jeannette Bougrab...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, à la demande de M. Guy A, a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris du 5 septembre 2006 et lui a accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 12 janvier 1999 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
