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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros au bénéfice de leur fille Tracy D... et de 70 000 euros à chacun d'entre eux en réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de leur enfant et de mettre à la charge de l'Etat une somme...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a rejeté sa demande du 24 décembre 2014 tendant à ce que la commune lui verse une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions d'emploi, de condamner la commune de Rosny-sous-Bois à lui verser...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis l'a licencié sans indemnité ainsi que la décision du 26 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cette décision, à titre principal, dans leur intégralité, à titre...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis défavorable du 19 juin 2017 par lequel la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne a considéré que son état était consolidé à compter du 8 décembre 2015 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 5%. Par une ordonnance n° 1707282 du 21 septembre 2017, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Jeanne SAUVAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du...