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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle Lemesle dans la jurisprudence francophone

465 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01 mars 2024, 470865

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : La société Shopper Union France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de Presse CPPAP a refusé de renouveler l'inscription de " francesoir.fr " en qualité de service de presse en ligne dans ses registres, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'autre part...

France | 01/03/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 février 2024, 472346

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472346, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars 2023, 23 et 26 janvier 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Phone Recycle Solution demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de constater l'inexistence de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la même décision. 2° Sous le n°472448, par une requête...

France | 09/02/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 469075

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES refusant de lui communiquer le rapport d'évaluation qui conclut à l'équivalence entre les souches AM65-52 et BMP 144 de la substance active Bacillus thuringiensis israelensis et, d'autre part, d'enjoindre à l'ANSES de lui communiquer ce rapport. Par un jugement n...

France | 20/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 464542

54-08-02-02-005-02 Il résulte de l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA que lorsque... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22003808 du 31 mars 2022, la Cour nationale du...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 466055

68-01-01-01-03 Il résulte de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme C..., M. et Mme B... et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2016 du maire de Plaisance-du-Touch Haute-Garonne délivrant aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest un permis de construire un centre commercial et de loisirs, deux bâtiments de commerces de moyennes...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 468626

49-04 Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public, notamment ceux par... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc Gironde refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité des rapports d'intervention et des mains courantes établis par les services de la police municipale à la suite de chacune de ses demandes d'intervention ou de constat depuis son...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 470726

26-06-01-02-01 Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CCRF... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : La société Donatini Forêt et Nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars 2020, ainsi que la...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 459252

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre à la Première...

France | 13/11/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 461835

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461835, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des éditeurs de presse magazine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la...

France | 13/11/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 471898

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022, par laquelle le maire de Rasteau Vaucluse a délivré un permis d'aménager à la commune. Par une ordonnance n° 2300443 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a...

France | 13/11/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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