Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle PERROT dans la jurisprudence francophone - page 52

...Mme isabelle PERROT...Vu, I, sous le numéro 05NT01528, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour M. Miguel X, élisant domicile chez ..., par Me Renée Rodrigue, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2518 du 3 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Hasan X, élisant domicile au cabinet de Me Loïc Cabioch, 11, rue Mathurin Brissonneau à Nantes 44100, par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4230 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Selami X, élisant domicile ..., par Me Maugin, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4197 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée, en date du 8 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêt...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour M. Kamay-Cibang X, domicilié ..., par Me Mikaël Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2834 du 21 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 30 juin 2005, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la république démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressé devait...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Laura X, demeurant ..., par Me Nadia Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2684 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2005 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; 3...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-149 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 3 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Manche, en exécution de l'arrêt à intervenir, de statuer à nouveau sur sa demande dans un...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par la SELARL Bellanger, Baron, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-918 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 janvier 2002 du maire d'Amboise de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision du 12 février 2002 de cette même autorité rejetant son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de ladite...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL HLM DE MAINE-ET-LOIRE - HABITAT 49, dont le siège est situé 11 rue du Clon BP 146 à Angers Cedex 01 49001, représenté par son président, par Me Collin, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL HLM DE MAINE-ET-LOIRE - HABITAT 49 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2715 en date du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Jean-Reynold X, architecte, et de la SA DURAND, sur le...

...Mme isabelle PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2004, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Delfly, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1547 en date du 14 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 8 octobre 2002, confirmée sur recours gracieux le 20 janvier 2003, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner au...