Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle PERROT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 519 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01463
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac, Mme J...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juin 2014 du préfet des Côtes-d'Armor refusant d'autoriser l'EARL de la Chapelle Coueveneuc Sévignac à exploiter les parcelles A59, A124, A299, ZB58, ZB59, ZB62, ZB63, ZB78 et ZB79 sur la commune de Dolo Côtes-d'Armor, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1405390 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01504
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, d'annuler les décisions tacites du 9 mai 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'Aigle a rejeté sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour faits de harcèlement moral et a refusé de faire droit à sa demande de reconnaissance d'un accident du travail, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de l'Aigle à l'indemniser de divers préjudices qu'il estimait avoir subis. Par un jugement n° 1501367 du 9 mars 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01541
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Lisieux à verser, à MmeC..., la somme de 242 930 euros et, à M. C..., la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale subie par Mme C...dans cet établissement le 22 mai 2006. Par un jugement n° 1600772 du 23 mars 2017 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT03422
14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Morlaix, aux droits de laquelle est venue la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2015 par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour un montant de 7 314 739 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT03795
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo Fougères, aux droits de laquelle vient la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ille-et-Vilaine, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2015 par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour un montant de 4 784 565...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2019, 17NT03805
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 mars 2015 par la direction des finances publiques du Morbihan pour un montant de 6 374 172 euros, d'ordonner la suspension de l'exécution de ce titre, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 6 374 172...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, 17NT01119
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique CPAM, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté de communes Océan Marais de Monts Vendée et la société Paris Nord Assurances Services PNAS à lui verser la somme de 20 698,47 euros au titre des débours exposés à la suite de l'accident dont a été victime le 25 mars 2013 son assurée, Mme E...A..., alors qu'elle marchait sur la bordure du trottoir de l'avenue de la Forêt à Saint-Jean-de-Monts, ainsi que la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, 17NT02538
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Dinard à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 18 janvier 2013. Par un jugement n° 1501067 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août 2017 et 6 juillet 2018 M. B... G..., représenté par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 janvier 2019, 17NT00517
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté urbaine Le Mans Métropole à l'indemniser des préjudices résultant de la chute dont il a été victime sur la passerelle en bois située près de la place de l'Eglise, à Sargé-lès-Le Mans Sarthe le 14 novembre 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1301371 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a déclaré la communauté urbaine Le Mans Métropole responsable à hauteur de 40 % des dommages subis par M. B...et a ordonné une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 janvier 2019, 17NT00748
...Mme Isabelle PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...K...veuveJ..., Mme D...J..., Mme E...J...et M. C...J...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de Sèvremoine et la société mutuelle d'assurances des collectivités locales SMACL à réparer les préjudices subis par eux à la suite du décès de LaurentJ..., leur époux et père, survenu le 11 juin 2011. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maine-et-Loire a demandé à ce même tribunal de condamner la commune de Sèvremoine à lui verser les sommes de 9 757,20 euros...
