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378 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 441753

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 792,27 euros au titre du préjudice résultant du calcul erroné de sa rémunération pour son activité de peintre au sein du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de procéder à la rectification de ses bulletins de paye...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 442956

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : La société Les Chalets de la Meije a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de La Grave Hautes-Alpes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le syndic de copropriété Avr'immo Avrain Rémi pour la réfection de la couverture de la résidence Les Balcons de La Meije. Par une ordonnance n° 2004843 du 27 juillet 2020, le juge des référés...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 445071

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé la plainte présentée pour son compte par son père, M. E... B..., et relative au traitement de ses données à caractère personnel par la société Geleau ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 445668

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Vauchelles Oise et de déclarer M. D... B... inéligible pour une période de trois ans ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de ce dernier et d'ordonner la tenue d'un nouveau scrutin. Par un jugement n° 2001007 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation. Par une...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 avril 2021, 445989

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 à Uturoa, île de Raiatea îles sous le Vent en vue de l'élection des conseillers municipaux et de suspendre le mandat de M. P... H... et de ses colistiers. Par un jugement n°2000431 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé ces opérations électorales et rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Par une requête et deux mémoires en...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446734

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau. Par un jugement n° 2000462 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée en défense par la commune de Taha'a, Mmes A...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446738

...Mme Isabelle Lemesle... 54-10-02 PROCÉDURE. - QPC POSÉE PAR UN DÉFENDEUR EN PREMIÈRE INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE TRANSMISSION - QUESTION IDENTIQUE PRÉSENTÉE PAR SON CODÉFENDEUR EN APPEL - RECEVABILITÉ - EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 54-10-02 La circonstance que le juge de première instance a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité QPC soulevée par un défendeur ne fait pas obstacle à ce que son codéfendeur présente une QPC identique devant le juge d'appel sol. impl.. 54-10-10 PROCÉDURE. - POSSIBILITÉ POUR UN DÉFENDEUR DE SOULEVER, DEVANT...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446743

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation du maire délégué de la commune associée d'Iripau. Par un jugement n° 2000447 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a et M. C... B... en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446746

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : M. I... P... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation des maires délégués des communes associées de Tapuamu, Ruutia, Vaitoare et Iripau. Par un jugement n° 2000463 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446752

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mai 2020 en vue de la désignation du maire délégué de la commune associée de Tehurui. Par un jugement n° 2000359 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Tumaraa en défense, portant sur l'article L. 2573-3...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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