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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT00163
...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 juin 2010 du directeur général de FranceAgriMer diminuant de 52 370 litres le quota laitier qui lui était jusqu'alors attribué ainsi que la décision du 29 septembre 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1009014 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 13 et 20 novembre 2015 et le 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT00796
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 juin 2012 du groupement d'intérêt économique GIE Sesam-Vitale refusant de faire droit à sa demande tendant à l'obtention de clés de déchiffrement des feuilles de soins électroniques et, à titre subsidiaire, la décision du 18 octobre 2011 du même groupement, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT03541
...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1504702 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2015 et 10 mars 2016, M. D... B..., représenté par MeC...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT03550
...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1503989 du 24 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2015, Mme A...D..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 octobre 2016, 15NT03751
...Mme Isabelle LE BRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant son pays de renvoi et l'astreignant à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières. Par un jugement n° 1503914 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure...
