La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Ingall-Montagnier - page 9

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Demande de modification des... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt Montpellier, 9 janvier 2001 d'avoir sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, fixé le montant de la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... à 2 000 francs par mois jusqu'au 1er mai 1998, dit n'y avoir lieu à pension alimentaire jusqu'au 1er...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que la CAF de la Gironde, subrogée aux droits de Mme X..., mère de deux enfants, ayant demandé le paiement d'une somme représentant des arriérés de pension alimentaire dûs par M. X... pour ses enfants pour le mois de février 2001, le jugement attaqué a débouté la Caisse de sa demande en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Collectivités territoriales - Commune - Service public du logement - Caractère - Service public administratif -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la mairie de Paris du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Serafin X... et Mme Y..., divorcée Z... ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la ville de Paris à garantir M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement classé - Etablissements dangereux incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Décision de... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation classée pour la protection et l'environnement ont assigné M. A..., agriculteur, en suppression des troubles anormaux de voisinage...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mandat - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue -... ...Mme Ingall-Montagnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société Immobilière Saint-Louis a donné à la société Immobilier service le mandat non exclusif de vendre un appartement au prix de 2 600 0000 francs, commission...