La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Ingall-Montagnier - page 4

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec toute personne de son choix ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X..., ressortissant guinéen, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été placé en rétention dans un...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente - Représentation par un... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l'assiste durant son maintien en zone...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que dans le cadre de la force multinationale de sécurité à Beyrouth et à la suite d'un accord passé entre les gouvernements libanais et français pour restaurer l'ordre public et assurer le maintien de la paix au Liban, un contingent français a été mis en place au Liban en 1982 ; que M. X..., de nationalité libanaise, a été mortellement blessé lors d'un contrôle à un...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'elle peut alors, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée LOIS ET... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur les deux moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis, ont donné congé aux époux Y..., cotitulaires d'un bail à ferme, au profit de l'un des coindivisaires, Mme Carole X..., épouse Z... ; que par arrêté du 21 juin 1996, le préfet du Nord a refusé l'autorisation administrative d'exploitation sollicitée par Mme Z... ; que, sur recours...

NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance... ...Mme Ingall-Montagnier...Attendu que M. Pierre X... a fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale personnelle ; que des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés ; que par procès verbal l'huissier du Trésor, à la requête de la trésorerie de Gevrey-Chambertin, a pratiqué une saisie conservatoire des fonds...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X..., maire de la commune de Saint-Cyprien, a fait abattre un cyprès planté, à proximité du château de Fages, par l'association de sauvegarde de l'église et du château de Fages l'association ; que l'association, qui n'était pas propriétaire du terrain sur lequel l'arbre était planté, a fait assigner M. X... pour le voir déclarer responsable de...

TRAVAIL - Visites domiciliaires - Validité - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL - Visites domiciliaires - Ordonnance... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité chinoise, a été interpellé le 8 mars 2006 lors d'une visite domiciliaire dans un lieu susceptible d'abriter une activité de travail dissimulé, autorisée par ordonnance du 3 mars 2006 du président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; qu'il a fait l'objet d'un arrêté de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Ingall-Montagnier...Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit municipal de Nantes Crédit municipal a conclu des contrats avec la société EFT services France EFT pour la mise en place et l'exploitation de distributeurs de billets ; que la société Expérian, intermédiaire des banques était chargée du contrôle des fichiers et des envois pour compensation ; que le Crédit municipal a mis fin aux contrats, émis un titre exécutoire à l'encontre de la société EFT et fait...