La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Hubac - page 8

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 23 janvier 1989 par laquelle la caisse requérante, la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire et la caisse...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 158 060, la requête, enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de Mme Lucia X... l'arrêté de reconduite à la frontière prononcé à son encontre le 21 mars 1994 ; - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu 2°, sous le n° 159 553, la requête, enregistrée le 24...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 30 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé de la reconduire à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux ; 1° d'annuler le jugement du 23 août 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Béatrice X... ; 2° de rejeter la demande de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Si Youcef, épouse X..., l'arrêté du 5 juillet 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Y... Djamila Si Youcef, épouse X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 177 037, la requête, enregistrée le 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis Z..., demeurant 1, place du Palais à Tarascon 13150 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tarascon Bouches-du-Rhône...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1991 et 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1988 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne rejetant sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier...

17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Mme Hubac...Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 réglementant le marché hebdomadaire, a décidé, par application des dispositions de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... un dégrèvement correspondant à la prise en compte dans la balance de trésorerie des soldes annuels des comptes...