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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 30 janvier 2004, 00PA01505
...Mme HELMLINGER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai, 19 juin et 17 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés par M. Pascal X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 936398 en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; - Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la société anonyme HACHETTE LIVRE, dont le siège est ... 75905 ; la société HACHETTE LIVRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9415305/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la Société Nouvelle des Editions du Chêne a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la réduction des impositions...
...Mme HELMLINGER...Vu, la requête, enregistrée le 5 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Jeanine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9417191/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ainsi qu'au prélèvement social de 1% au titre des années 1988 et 1989, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3° de décider...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Victor X, demeurant ... par Me DUPOUX, avocat ; M. et Mme Victor X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9507913/1 et 9704149/1 en date du 27 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de PARIS a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Aicha X, demeurant ..., par la SCP Guilloux-Belot , avocats ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9408076/1 et 9408220/1 en date du 17 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie ainsi que son mari M. Jean X, au titre des années 1986, 1987 et 1988 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
...Mme HELMLINGER...VU le recours, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour, présentée par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903330 en date du 3 juin 1999 en tant que le tribunal administratif de VERSAILLES a prononcé la décharge des droits afférents au complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. Bardol pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986, dans la limite de la somme de 298.169 F ; 2° de remettre à la charge des ayants droit de M. Bardol...
...Mme HELMLINGER...VU le recours, enregistré le 15 octobre 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401203/1 en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments de taxe d'apprentissage, de cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage, de cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, de cotisations complémentaires à ces dernières et...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9414075/1 en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de prononcer la remise gracieuse des impositions litigieuses ; 4 de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 21 novembre 2003, 99PA00150
...Mme HELMLINGER...VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 janvier 1999 au greffe de la cour ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402501/1 en date du 16 juin 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme Franck X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1984 à raison des revenus distribués par la SARL Le Chat noir ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 21 novembre 2003, 99PA03746
...Mme HELMLINGER...VU I le recours, enregistré le 12 novembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA03746, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807901/1 en date du 1er juillet 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 5 000 F assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de sa demande du 1er octobre 1992 ; 2° de rejeter les conclusions de M. Y...
