La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Helmholtz - page 17
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 juillet 1997, 95NT00732
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995 présentée pour la société d'économie mixte locale pour la gestion du Mémorial de la bataille de Normandie "Un musée pour la paix" dont le siège social est Esplanade Général Dwight Eisenhower 14000 Caen, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-958 en date du 4 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 14 octobre 1997, 95NT00833
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 95NT00833 le 4 juillet 1995, présentée pour M. et Mme Frédéric X... demeurant ... 75016 Paris par Maître Y..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92680 du 21 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de l'intérêt de retard qui leur a été appliqué au titre de l'impôt sur le revenu de 1986 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 28 octobre 1997, 95NT00794
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant ... 76100 Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921264 du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la T.V.A. d'un montant de 20 024 F qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 18 juin 1987 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1997, 95NT00507
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Marie-Louise X... demeurant ... 29200 Brest ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90205 en date du 9 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; 2 de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 02 décembre 1997, 95NT00137
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1995, présentée pour Mme Huguette de X... demeurant "Le Mesnil Anseaume" 27930 Saint-Vigor par la S.C.P. Alain MONOD, avocat aux Conseils ; Mme de X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901255 en date du 25 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 97NT00522
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1997, présentée pour M. Maurice Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Cherbourg ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2164 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la restitution du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 décembre 1997, 97NT00673
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941168 en date du 30 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Marie-Thérèse X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ; 2 de remettre intégralement le complément...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1998, 95NT00675 et 95NT00680
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 1995 sous le n 95NT00675, présentée pour M. Jean X... demeurant ..., par Me HENNUYER, avocat aux conseils ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922871-922872 en date du 28 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 février 1998, 95NT00695
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présentée par la S.A. MEUBLES MONTPARNASSE dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur-général ; La S.A. MEUBLES MONTPARNASSE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921150 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 17 février 1998, 95NT01196
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...Mme HELMHOLTZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 921054 du 4 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société DARCON HOLDINGS des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1985 ; 2 de remettre à la charge de la société DARCON HOLDINGS...
