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50 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL00357

36-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la commune de Blagnac a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 27 décembre 2019, d'enjoindre avant-dire-droit à la commune de Blagnac de produire les fiches de paie anonymisées des agents de la commune de Blagnac se trouvant dans la même situation...

France | 04/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL00461

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2100358, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 400 euros au titre de l'incapacité permanente partielle subie du fait de la tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche consécutive à l'accident de service dont il a été victime le 6 mars 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la...

France | 04/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL00811

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 12 avril 2019 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

France | 04/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL02014

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°2200214 du...

France | 04/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 04 février 2025, 23TL02769

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une...

France | 04/02/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 22TL21372

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M. ... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur verser à titre provisionnel, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur ... B..., la somme...

France | 21/01/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 22TL21535

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative. 36-07-065... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération générale du travail du centre hospitalier Ariège-Couserans a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la note de service du 20 décembre 2019 du directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans relative au temps de travail et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 4 000 euros au titre...

France | 21/01/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 23TL00013

60-02-09 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du dysfonctionnement du service public de la justice et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 21/01/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 23TL00039

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 1er avril 2019 et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de...

France | 21/01/2025 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 21 janvier 2025, 23TL00258

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 927,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2100706 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de...

France | 21/01/2025 | 2ème chambre
 
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