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36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2105890, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Mireval-Lauragais de mettre à jour son dossier administratif individuel et de le lui transmettre ou, à tout le moins, son sommaire exhaustif et de prescrire à la commune les mesures d'exécution du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant et l'a obligé à quitter le territoire français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de Mende de reconstituer sa carrière, en ce inclus ses droits à pension, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de la commune de Mende la somme de 2 000 euros au titre de...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. -... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., agissant en qualité de tuteur de Mme ..., puis, après la reprise d'instance consécutive au décès de cette dernière, agissant en qualité d'ayant-droit, a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation des avis des sommes à payer d'un montant total de 8 817,54 euros réclamés par le centre hospitalier d'Avignon au titre des frais d'hospitalisation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Helene Bentolila...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéfice de la protection temporaire ", d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui accorder le bénéfice de la protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la...