La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen. - page 7
Page 7 des 179 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 51215
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 25 janvier 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 54160
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Divers - Portée du... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "FRANCE-UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa vice-présidente domiciliée audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 54644
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 54645
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1983 et 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement au 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 57796
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, °2- lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 59945
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne Z..., demeurant à Londres, SW.38, Drake X..., Residentyal Home, 17, Brooklands Park, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par un non résident, et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 66336
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. J.L. X... la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, °2 décide que M. X... sera...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juillet 1988, 70401
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Noël X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1988, 56264
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bernadette Y..., demeurant Motel du Val Vert, Creancey à Pouilly-en-Auxois 21320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 novembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mai 1988, 57356
19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS PEIGNE", dont le siège social est le Moulin des Landes à Landemont 49270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en restitution de la somme de 75 785 F correspondant à l'aide fiscale...
