La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 17
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 79376
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 88238
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin 1987 et 22 septembre 1987, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 98477
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par Mme G. Z... LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z... LE-GRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 99557
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... dite Catherine Y..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 66743 et 71278
19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 66 743, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1985, présentée par M. X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon 33120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 96428
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2° remette intégralement ces impositions et les pénalités y ajoutées à la charge de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 115873
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Trédaniel Côtes-du-Nord ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 116599
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE COFRALIM, S.A. dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 129921
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 septembre 1991, présentée par la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un dégrèvement de taxe professionnelle supérieur à celle de 30 000 F qui lui a été accordée par le directeur des services fiscaux ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1991 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, transmettant le dossier de la requête du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 60526
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean Y... et André X..., demeurant ... et ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 22 mars 1984 qui les a condamnés, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, à verser à cet établissement la somme de 76 724,79 F, avec...
