Recherche de qui ont été rapportées par Mme HAELVOET dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 juillet 1996, 94LY01326
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête , enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1994, présentée par M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a ramené à 5 000 francs toutes taxes comprises l'état de ses frais et honoraires afférents à une expertise réalisée dans l'instance engagée par M. X... ; 2° de procéder à une juste appréciation de ces frais et honoraires ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 juillet 1996, 94LY01374
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1994, présentée pour Mme Emilie Y..., demeurant à LA SEYNE-sur-MER, Le Fructidor, Bâtiment A1, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de LA SEYNE-sur-MER soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 francs à valoir sur la réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 93LY00985
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Acte interruptif - Existence -... ...Mme Haelvoet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, présentée par le ministre du Budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Roger X... de l'obligation de payer la somme de 19 134,80 francs, réclamée par avis à tiers détenteur du 25 février 1992 ; 2° de remettre cette obligation à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 93LY01967
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme HAELVOET...Vu l'arrêt en date du 4 avril 1995 par laquelle la cour a, sur la requête de Mme Annie X..., enregistrée sous le n° 93LY01967 et tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1993 du tribunal administratif de CLERMONT-FERRANDet à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE de CLERMONT-FERRAND à lui verser une indemnité de 146 000 francs majorée d'une somme de 7 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01234 et 94LY01253
67-02-04-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...Mme HAELVOET...Vu, 1° sous le n° 94LY01234, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1994, présentée pour le DEPARTEMENT du VAR, par la SCP RIVIERE-BERARD, avocat ; Le DEPARTEMENT du VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 du tribunal administratif de NICE en tant qu'il l'a condamné à verser à M. Jean-Marie X... et à Mme Lucie Y... la somme de 458 643,50 francs ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jean-Marie X... et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 94LY01859
60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mme HAELVOET...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1994, 13 janvier 1995, 30 janvier 1995, 19 avril 1995 et le 5 décembre 1995,, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., par la SCP LA SERVETTE COCHET RODET BESSY VITAL-DURAND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY01356
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme HAELVOET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet et 14 décembre 1995, présentés pour les HOSPICES CIVILS de LYON, dont le siège est ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les HOSPICES CIVILS de LYON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON les a condamnés à verser à M. X... une indemnité de 752 728,93...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 juin 1996, 94LY00304
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme HAELVOET...Vu la requête et le mémoires complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 14 avril 1994, présentés pour la commune de VALREAS, représentée par son maire en exercice, par Me LAURE, avocat ; La commune de VALREAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE l'a reconnue responsable de l'accident dont a été victime M. X... et l'a condamnée au versement d'une...
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS ... ...Mme HAELVOET...Vu, 1° sous le numéro 94LY00442, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour la société STRIBICK, société anonyme, dont le siège social est à ANDREZIEUX-BOUTHEON 42160, zone industrielle, par Me BONNEFOY, avocat ; La société STRIBICK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamnée, solidairement avec M. Z..., la société OTRA et la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 juin 1996, 95LY00577
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...Mme HAELVOET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 1995, présentée pour M. et Mme Z... X..., demeurant ..., par Me GRANJON, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de LYON, statuant en référé, a refusé d'accorder à chacun d'eux une provision de 200 000 francs et à chacun de leurs quatre enfants mineurs une provision de 50 000 francs ; 2° d'accorder les provision demandées...
