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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Responsabilité - Action en responsabilité - Action exercée par un tiers - Fondement... ...Mme Guyon-Renard et Le Cotty...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Jean-Claude X... et de Mme Y... a été prononcé le 25 mars 1994, aux torts exclusifs du mari ; que celui-ci a été placé sous tutelle le 25 juin 2002 ; que l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var ATMP du Var, désignée en qualité de tuteur, a été autorisée à souscrire cinq contrats d'assurance-vie entre le 7...

MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion immobilière - Preuve par écrit - Nécessité PREUVE -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 2014, que MM. Mansour X..., Salam X...et Mme Zohra X...les consorts X... sont propriétaires indivis d'un immeuble ; que, le 1er juillet 2004, M. Mansour X..., disant représenter les deux autres coïndivisaires, a confié un mandat général de gestion de ce bien au cabinet Laverdet ; que, par acte sous seing priv...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Participation effective à la mise en valeur de... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 juillet 2014, que Germain X...est décédé le 9 juin 2007, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Marie-Monique, épouse Z..., et Marie-Marguerite, épouse Y...; que cette dernière est décédée en laissant pour lui succéder son époux, Paul Y..., et leurs enfants, André, Guy et Ginette les consorts Y... ; qu'un jugement a ordonn...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y..., mariés sans contrat de mariage préalable ; que Mme X...a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire, à la pension alimentaire due pour l'enfant et à la rétroactivité des effets du divorce ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que...

SUCCESSION - Indivision successorale - Vente de biens indivis - Effets - Substitution du prix de vente au bien vendu - Partage non... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 janvier 2015 , que Pierre X... et son épouse, Yanne Y..., sont décédés respectivement les 17 août et 11 décembre 2012, laissant pour leur succéder trois enfants, Anne, Jean-François et Patrick ; que les deux premiers ont saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour être autorisés à faire procéder...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Acte établi à la requête de l'un des parents - Opposabilité à l'autre parent - Conditions - Notification... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 377, alinéa 3, et 1351 du code civil, ensemble les articles 1190, alinéa 1er, et 1209 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de Mme X...et de M. Y...sont nés deux enfants Naïrati Y..., le 17 juin 2005 à Tsingoni Mayotte et Nadhirati Y..., née le 17 juin 2006...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créance... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux ont souscrit un emprunt immobilier destin...

AIDE SOCIALE - Dispositions générales - Procédures - Participation et récupération - Carence de l'intéressé - Action contre un débiteur... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 2014, que le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant de la dette alimentaire du fils de Roland X..., accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes depuis le 9 février 2007, en complément de...

DONATION - Intention libérale - Dette existante - Prescription - Conditions - Détermination - Date du jour de l'ouverture de la... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François Y... et Elise X...sont décédés respectivement les 8 juillet 1996 et 21 septembre 2006, laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe ; que les quatre premiers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et de leurs successions ; Sur le...

RENONCIATION - Renonciation tacite - Définition - Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2013, qu'au cours de son mariage avec Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, M. Y... a acquis, avec des fonds propres, vingt actions de la société Parc résidentiel du Mont des oiseaux, donnant droit à l'attribution en jouissance, puis en pleine propriété, à un...