La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Guirimand - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité d'une convention passée par une personne... ...Rapporteur : Mme Guirimand....Vu l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP de médecins Reichheld et Sturtzer à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi préjudiciel ordonné le 3 octobre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...Mme Guirimand....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la direction départementale des renseignements généraux de la Manche ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 4 avril 2005 par le préfet de la Manche et tendant à ce que le conseil de prud'hommes de Coutances se déclare incompétent et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...Rapporteur : Mme Guirimand....Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, aménagement, gestion et services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des droits et redevances versés en contrepartie de l'utilisation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de la puissance publique - Fait générateur - Fait... ...Mme Guirimand....Vu la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Gilles X..., mandataire-liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France MNEF, à MM. Philippe Y... et Georges Z..., administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2003 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Rapporteur : Mme Guirimand....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture fautive, imputable au CNES, des relations contractuelles conclues en vue de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Mme Guirimand....Vu l'expédition de l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie des conclusions de M. Alain X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la somme de 228 673,53 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont son épouse a été victime le 15 septembre 1992, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Litige individuel... ...Mme Guirimand....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier opposant M. X..., médecin-conseil régional de la région Antilles Guyane, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 26 septembre 2003 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Mme Guirimand....Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. Théodore De X... dirigée contre le syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne, intervenu par délégation du syndicat intercommunal d'électrification de Périgueux, et tendant à la réparation du préjudice subi du fait de surtensions provenant du réseau électrique les 16 janvier 1994 et dans la nuit du 30...