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France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 244675

...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Laaziz X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien, modifié, du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246115

...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Douai a annulé le jugement du 29 septembre 1997 du tribunal départemental des pensions du Nord lui accordant droit à pension au taux de 12 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246188

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 mars 2001 par lequel la Cour régionale des pensions de Paris a accordé à M. Rudolph X la révision de sa pension militaire d'invalidité en raison d'une péri-arthrite scapulo-humérale des deux épaules liée aux affections déjà pensionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246200

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a accordé à M. Maurice X la révision de sa pension militaire d'invalidité en raison d'une hypoacousie d'origine médicamenteuse liée à une affection déjà pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246215

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en tant qu'il accorde à M. Ben Youssef X une pension militaire d'invalidité de 10 % au titre d'un syndrome des polytraumatisés crâniens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246230

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Bordeaux accordant à M. Jean X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour des séquelles de lésion du ménisque interne gauche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246289

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne accordant à M. Gérard Y droit à pension au taux de 10 % pour séquelles de fistule anale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246484

...Mme Guilhemsans...Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Riom a accordé à M. André X une pension au taux de 35 % pour surdité bilatérale médicamenteuse conséquence d'une affection déjà pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 249314

...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Nabil X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître...

France | 15/10/2003 | 9eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 234563

...Mme Guilhemsans...Vu l'ordonnance, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Jean-Paul X ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision de suppression des comptes bancaires des particuliers auprès du Trésor public, annoncée dans une circulaire du directeur général de la comptabilité publique datée de janvier 2001 ; Vu les autres pièces du...

France | 03/10/2003 | 9eme et 10eme sous-sections reunies
 
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