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AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Appel - Représentation par un avoué... ...Mme Gorce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ; que cette...

PARTAGE - Demande - Créancier personnel d'un indivisaire - Créanciers disposant d'un privilège de rang mailleur - Portée INDIVISION -... ...Mme Gorce...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en sa qualité de caution solidaire de la société SIMAC, Mme X... a été condamnée par un jugement du tribunal de commerce à payer à la Banque populaire des Alpes une certaine somme ; que le juge de l'exécution a autorisé cette banque à inscrire provisoirement une hypothèque sur la part indivise des biens immobiliers détenus par...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Cas - Dette personnelle d'un époux acquittée par... ...Mme Gorce...Attendu qu'André X... est décédé le 3 octobre 1997 en l'état d'un testament olographe instituant sa fille, Mme Michèle Y..., légataire universelle ; que celle-ci et la seconde épouse d'André X... se sont opposées sur les récompenses dues à la communauté lors de sa liquidation ; que par un jugement du 16 janvier 2001, le tribunal de grande instance a notamment condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme au titre du solde des récompenses dues par elle...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement et au fond - Moyen tiré de... ...Mme Gorce...Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ; Attendu que M. Mustapha X... et Mme Fatma Y... Z... se sont mariés le 28 juillet 2001...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Obtention du bénéfice des... ...Mme Gorce...Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile dans les conditions prévues à l'article 1015-1 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Faute - Responsabilité - Exonération légale - Domaine d'application - Faute lourde non RESPONSABILITE... ...Mme Gorce...Attendu que, répondant à un appel d'offres, la société Sacer Atlantique la société, entreprise de travaux publics routiers, a adressé à la commune des Roches-Prémaries-Andillé un pli en recommandé avec demande d'avis de réception ; que ce pli est parvenu au centre de distribution de la Villedieu du Clain le 13 novembre 2000, date limite fixée par le maire pour la réception des offres ; qu'il n'a cependant été remis que le 15 novembre 2000, soit hors délai ; que...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...Mme Gorce...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que par un arrêt du 18 novembre 2005 prononcé par les chambres réunies de la Cour de cassation du Gabon, les sociétés SEMTS, Axa Gabon et Bureau Veritas ont été condamnées à payer à la société Pêcherie du port une somme de 200 037 234 francs CFA en réparation du dommage causé à son chalutier, le "Patricia Thierry" ; que par l'ordonnance attaquée du 5 mai 2006, le président du tribunal de grande instance de...

PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Caractère aléatoire - Appréciation... ...Mme Gorce...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 avril 2004 de l'avoir déboutée de son action en rescision pour lésion de plus du quart du partage établi par acte du 27 août 1998, alors, selon le moyen que l'aléa exclut la rescision du partage pour lésion à la condition que les juges du fond constatent l'existence d'un accord exprès ou tacite par lequel les parties ont mis à la charge de l'un des copartageants, les risques et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Créance d'un époux contre l'autre - Demande - Moment -... ...Mme Gorce...Attendu que les époux X... se sont mariés en 1979 sous le régime de la séparation de biens, leur contrat de mariage stipulant expressément qu'ils seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux; que par requête du 13 février 1998, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce ; que M. Y... a fait assigner son épouse en divorce par acte du 17 décembre 1998...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Obligation alimentaire des parents biologiques de l'adopté - Caractère... ...Mme Gorce...Attendu que de l'union des époux X... est né Thomas, le 7 mai 1974 ; que les époux ont divorcé le 11 janvier 1977, le jugement de divorce ayant fixé une contribution à l'éducation et l'entretien de Thomas à la charge de M. Y... ; que suivant jugement du 17 février 1993, M. Z... a adopté Thomas ; que le 10 octobre 2002, M. Y... a fait assigner Mme A... en remboursement des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Thomas depuis le...