Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ghislaine MARKARIAN dans la jurisprudence francophone - page 64
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| ...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2006, sous le n° 06MA03291, présentée pour Mme Fatima Y, demeurant ... par Me Kouevi, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401927 en date du 26 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 8.110 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute sur la voie publique ainsi qu'une somme de 1.500...
...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2006, sous le n° 06MA003433, présentée pour Mlle Martine X, demeurant ..., par Me Trojman, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404660 en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Carry-le-Rouet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de sa chute sur la voie publique ; 2 de condamner la commune de Carry-le-Rouet à lui verser une somme de 9.720,32 euros...
...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2006, sous le n° 06MA03442, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par la SCP Atlani Musacchia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300069 en date du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Perpignan et de son assureur la compagnie The Saint-Paul International Insurance à lui verser la somme de 19.600 euros en réparation de son préjudice résultant de la...
...Mme Ghislaine MARKARIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2008, sous le n° 08MA00077, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706501 en date du 11 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 29 août 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Aïcha X sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire...
