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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 96NC02016
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1996, sous le n 96NC02016, présentée pour la S.A. SOTRAMA dont le siège est au Parc de Haye, Bâtiment 245, à Velaine-en-Haye Meurthe-et-Moselle, par la société civile professionnelle d'avocats Alain X... et associés ; La S.A. SOTRAMA demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94917 en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 96NC02295
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, sous le n 96NC02295, présentée par la S.A.R.L. NECTAR CONSEIL dont le siège est ..., Bas-Rhin, représentée par son liquidateur M. X... ; La S.A.R.L. NECTAR CONSEIL demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 923156 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 96NC02441
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, sous le n 96NC02441, présentée pour M. Patrick X... demeurant ..., à Nogent-sur-Seine Aube, par la SELARL d'avocats Goldberg et Perraudin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931444 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 96NC02703
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1996, sous le n 96NC02703, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 94-3 en date du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à M. Jacques X... la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 à raison de l'appartement dont il est...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 96NC03007
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1996, sous le n 96NC03007, présentée pour la S.A. TECHNAVIA EXPLOITATION, société en règlement judiciaire, représentée par Me Pierre Bayle, administrateur judiciaire, ... à Villers-les-Nancy Meurthe-et-Moselle, par Me X..., avocat ; La S.A. TECHNAVIA EXPLOITATION demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951149 en date du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 juin 2000, 98NC02001
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1998, sous le n 98NC02001, présentée pour la S.C.P. FAMILLE X... dont le siège est sis ..., représentée par son gérant, M. Henri X..., par Me Heinrich, avocat à la Cour ; La S.C.P. FAMILLE X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 951015 en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 2000, 96NC00962
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1996, sous le n 96NC00962, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Gutton, de la S.A. d'avocats Filor-Juri-Est ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94592 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 2000, 96NC00963
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1996, sous le n 96NC00963, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Gutton, de la S.A. d'avocats Filor-Juri-Est ; M. Y... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 931122 et 94593 en date du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 2000, 96NC01557
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1996, sous le n 96NC01557, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 931356 en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. et Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988, 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 2000, 96NC01594
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1996, sous le n 96NC01594, présentée par Mme Marie-Thérèse X... demeurant ..., à Pargny-sous-Mureau, Vosges ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 931100 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au...
