Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gelbard-Le Dauphin dans la jurisprudence francophone - page 2

AGRICULTURE - Accord interprofessionnel agricole - Accord interprofessionnel du 4 octobre 1990 relatif aux modalités de paiement du lait... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Lactalis, effectuant la collecte de lait de différents producteurs du bassin laitier de Vitré, a assigné le groupement agricole d'exploitation en commun de Launay Rond le GAEC en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1147 et 1641 du code civil, en faisant valoir que le...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination MANDAT - Forme -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées le Crédit agricole a consenti, par acte notarié du 30 janvier 1996, un prêt de 129 581, 66 euros à M. et Mme X... les emprunteurs, qui...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Assemblée générale - Quorum - Règles de calcul - Pondération des voix - Portée L'option de... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile d'exploitation agricole Reynard la SCEA, associé coopérateur de la société coopérative agricole Les Vignerons du Mont Ventoux la coopérative a cessé d'apporter à celle-ci ses récoltes à compter de l'année 1999 ; que la coopérative l'ayant fait assigner en paiement des pénalités mises de ce fait à sa charge par le conseil...

AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Mise en oeuvre - Conditions INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Malek Debord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 39 et 42 du décret...

AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Cotisations - Recouvrement - Qualité - Détermination Viole les articles L. 632-1 et L.... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002- 2003 ; Attendu que...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; que la contestation de la créance produisant ces intérêts ne fait pas...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Caractère d'ordre public MANDAT - Mandat apparent - Limites - Détermination MANDAT - Forme -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les époux X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux conseils des parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Offre d'achat transmise au... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Bilbo immobilier et la société Faudais Bertaux Hamon la société Faudais ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que la société Bilbo immobilier la société Bilbo à laquelle les époux Y... avaient confié un mandat...

AGRICULTURE - Groupement foncier agricole - Associé - Retrait - Conditions - Autorisation par décision de justice - Exclusion -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de celui-ci ; Attendu que M. Louis X... disposait, pour le dépôt de son mémoire en...