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...Rapporteur : Mme Gailly...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Eliane épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui lui a alloué la somme de 11 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, la demanderesse et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

...Rapporteur : Mme Gailly...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabien - l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2002, qui a alloué à M. Fabien X... la somme de 4200 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur... ...Rapporteur : Mme Gailly....REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Jeanne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 juin 2001, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association agréée dans le domaine de l'urbanisme - Conditions. 1° URBANISME - Action... ...Rapporteur : Mme Gailly....REJET du pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Olivier Y..., poursuivi pour avoir édifié, sans déclaration préalable, deux cheminées sur le toit...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Cours d'eau - Pollution - Eléments constitutifs - Elément matériel - Nature des substances... ...Rapporteur : Mme Gailly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Félix X... du chef de pollution de cours d'eau. LA COUR, Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...