Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gaelle DEGARDIN dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2102603 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2106664 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 2106664 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 30 avril 2021, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 janvier 2019, annulé cette dernière décision et autorisé l'association Le Secours Catholique à la licencier. Par un jugement n° 1924739/3-2 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A... D... et a conclu à ce que le tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, lui ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à y procéder d'office aux frais de la...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 23 octobre 2017. Par un jugement n° 1900406 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Gaëlle DÉGARDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'enregistrer en qualité d'intervenante en prévention des risques professionnels ainsi que la décision du 22 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1806128 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une...