Recherche de qui ont été rapportées par Mme GIRAUDON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01PA02441
...Mme GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 984891-984891B en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Gutenberg des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Bezons ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI Gutenberg ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01PA02600
...Mme GIRAUDON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 965181 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI Lamoris ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01PA02693
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2001, présentée pour M. René X demeurant ..., par Me LACROIX, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992164 en date du 1er juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la Y a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Classement CNIJ : 19-02-02-1 C+ 19-03-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 09 octobre 2003, 01PA03285
...Mme GIRAUDON...Vu I° le recours n 01PA03285, enregistré au greffe de la cour le 10 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992160-992166 en date du 1er juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI de l'Ouest des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1992 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI de l'Ouest ; - Classement CNIJ : C Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 98PA01250
...Mme GIRAUDON...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 avril 1998 et 20 janvier 1999, présentés pour la SOCIÉTÉ ZONE D'ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DES TERRES DE SAINT-LAZARE, dont le siège social est ..., par la SCP ROUVIÈRE-BOUTET, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 89512-893768 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que l'État soit condamné à lui verser la somme de 229 529 F et, d'autre part, à ce que la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 juillet 2003, 98PA01631
...Mme GIRAUDON
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 juillet 2003, 98PA02736
...Mme GIRAUDON
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 juillet 2003, 98PA04241
...Mme GIRAUDON
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 20 juin 2003, 01PA00071
...Mme GIRAUDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2001, présentée par le PORT AUTONOME DE PARIS, représenté par son directeur ; le PORT AUTONOME DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 001246 en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a condamné la société Alternat à n'évacuer son bateau que du domaine public fluvial confié au PORT AUTONOME DE PARIS ; 2° d'ordonner à la société Alternat d'évacuer son bateau Alternat du domaine public fluvial dans son ensemble ; - Classement CNIJ : 24-01-03-01 C+ Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 20 juin 2003, 02PA00865
...Mme GIRAUDON...Vu I la requête n° 02PA00865, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ d'HLM LOGEMENT FRANÇAIS dont le siège social est 51, rue Louis Blanc, 92917 Paris La Défense, par Me FRÊCHE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00126/7-0014261/7-0014262/7 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X et d'autres requérants, l'arrêté en date du 17 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a délivré un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de...
