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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000324 du 26 mai 2011 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy qui, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 2 270,57 euros dégrevée en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus de...

19-04-01-04-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501008 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour la SARL structures ingénierie construction SIC, société à responsabilité limitée dont le siège est 32 rue Belle Paule à Toulouse 31500, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL structures ingénierie construction SIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704406 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2012 sous forme de télécopie régularisée par courrier le 27 novembre 2012, présentée pour Mme A...C...néeD..., demeurant..., par Me B... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201746 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juin 2012 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...

03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Fraysse ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900559 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réaménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 3 février 2009 portant rejet de sa réclamation contre les opérations de...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour RobertA..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705202 du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2002...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201979 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2012 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0703614 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'État soit condamné à lui verser les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la reconnaissance tardive de ses droits, de 21 182,63...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803013 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012, présentée par le préfet de la Vienne qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1200448 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision implicite de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. A...B...et lui a fait injonction de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...