La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN - page 3
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| 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant au ..., par Me Caparros-le Bozec ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702828 du 7 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Arcs sur Argens en date du 12 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande de raccordement au réseau...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE GARRIGUES, représentée par son maire, par la SCP Margall - d'Albenas ; La COMMUNE DE GARRIGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805803 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, les décisions du maire de Garrigues des 11 janvier et 27 octobre 2008 portant refus de permis de construire et...
68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la Selarl juris 13 - avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804063 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 7 avril 2008 par le maire de la commune de Simiane-la-Rotonde ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour Mme B, demeurant au ..., par Me Furio-Frisch ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604141 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune de Saint-André de la Roche en date du 22 mars 2006 et du 19 janvier 2007 délivrant à M. A un permis de construire et un...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802220 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Minerve en date du 3 avril 2008 refusant, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire une...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour M. Mimoun A, demeurant au ..., par la SCP d'Avocats CGCB et Associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0801765 du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Visan en date du 2 avril 2008 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation ; 2...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Ridley B, demeurant au ..., par la SCP Vidaparm ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900203 du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Oppède en date du 25 novembre 2008 délivrant à M. et Mme A un permis de construire un hangar agricole ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Oppède la somme de 3 500...
68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature. ... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE POUSSAN, représentée par son maire en exercice par Me Margall ; la COMMUNE DE POUSSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700265 du 4 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, le certificat d'urbanisme négatif délivré à ce dernier le 19 janvier 2007 par le maire et enjoint à celui-ci de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour Mme Nadine A, demeurant au ..., le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ECURIES DE LAUZON, dont le siège est au 1327 chemin Pied Marin n° 2 à Mazan 84380, par la S.E.L.A.R.L. Citis ; Mme A et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE ECURIES DE LAUZON demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800593 du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par la SCP Bourland - Cirera - Cabee - Biver ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703872 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fraisse Cabardes en date du 13 décembre 2006 délivrant à M. B, au nom de l'Etat, un permis de...
