Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise MAGNIER dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004, présentée pour la société JK Consultant Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, dont le siège est 244 route de l'Armorique, Landéda 29870, par Me Bossis, avocat au barreau de Brest ; La société JK Consultant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-283 du 6 octobre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour la société OUTINOV, dont le siège est ZI de l'Océane, 25 rue Bennefray à Villevèque 49140, par Me Outin, avocat au barreau de Laval ; la société OUTINOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9703187-9800486-9800488 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de la contribution supplémentaire de 10...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003, présentée par M. Gérald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902119 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la réduction de ces impositions ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Magguilli, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900506 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NT01032 le 8 juillet 2003, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001988 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 850 euros au titre de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903255 en date du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, un délai pour le remboursement des sommes déchargées ; 4° de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003 sous le n° 03NT00231, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803440 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901876 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL “Garage du château de Rezé” de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de rétablir la SARL “Garage du château de Rezé” au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée en première instance...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... ...Mme Françoise MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9901874-0001780-0101633 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de...

...Mme Françoise MAGNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005235 en date du 31 décembre 2002, rectifié par l'ordonnance en date du 13 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a réduit les droits d'impôt sur les sociétés auquel la société ERBH a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 et de la contribution additionnelle de 10 % qui lui a été assignée au titre des années 1996...